Amendement n° 783
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsables » ;
2° Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑4‑1. – Une offre écologiquement irresponsable est une offre qui méconnaît les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111‑3. ».
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Introduit un motif de refus automatique pour « offre écologiquement irresponsable », opposant impératif climatique et liberté de la commande publique.
Intention : L'auteur cherche à transformer les engagements politiques de durabilité des collectivités en obligations juridiques de résultat pour sanctionner les offres à fort bilan carbone.
L'amendement propose de transformer les objectifs de durabilité des collectivités (schémas de promotion des achats responsables) en une règle de rejet contraignante et automatique. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer des objectifs de programmation en critères de sélection juridiquement opposables et automatiques. Cela révèle une volonté de maintenir la flexibilité de la commande publique et d'éviter que les critères environnementaux ne deviennent des verrous de procédure trop rigides, préférant laisser la marge de manœuvre au pouvoir d'appréciation de l'acheteur plutôt que d'imposer un mécanisme de sanction automatique de l'offre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un nouveau motif de refus d’une offre lors d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’un marché public. Il vise à ce titre à créer un motif « d’offre écologiquement irresponsable ». Une telle offre serait ainsi automatique refusable si elle méconnaît les objectifs fixés par la collectivité locale elle-même au sein de son schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).