Amendement n° 782
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables peut être opposable au principe de l’offre économique la plus avantageuse tel que mentionné à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique ». »
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Donne une valeur juridique contraignante au SPASER face au critère de l'offre la plus avantageuse, opposant écologie et économie.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrainte des collectivités sur leurs propres services d'achats en faisant de l'écologie un critère juridique supérieur au prix.
L'amendement visait à transformer le SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) d'un simple outil de planification en un véritable instrument de contrainte juridique. En proposant de rendre ce document opposable au principe de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'auteur cherchait à briser la primauté du critère financier dans les marchés publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie où la liberté de choix de l'acheteur public (fondée sur l'optimisation des ressources) prévaut sur l'obligation de suivre les objectifs de durabilité fixés dans le schéma, laissant ces derniers au rang de recommandations plutôt que de règles impératives.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables de bénéficier d'un potentiel caractère de document opposable au principe de l'offre économique la plus avantageuse.
Une telle disposition vise à confier une plus grande importance au SPASER au sein des collectivités locales en lui octroyant une valeur juridique plus forte. Le caractère potentiellement opposable de ce document au principe de l'offre économique la plus avantageuse garantira que l'adoption du SPASER puisse être respectée par la collectivité elle-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).