Amendement n° 781
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’apprécier le caractère d’intérêt national majeur d’un projet prévu au précédent alinéa, le futur exploitant dudit projet remet à l’autorité compétente de l’État un plan stratégique industriel pluriannuel. Il comporte notamment des éléments relatifs au développement économique local et à la limitation de la production de gaz à effet de serres. Son contenu est précisé par voie réglementaire. »
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Subordonner le statut de projet d'intérêt national majeur à la présentation d'un projet industriel concret, pour éviter l'usage de ce titre à des fins purement administratives ou de facilitation.
Intention : Verrouiller l'accès au statut de projet d'intérêt national pour empêcher que ce titre ne serve de 'passe-droit' à des projets n'apportant pas de réelle valeur industrielle ou écologique locale.
L'amendement tente d'imposer une condition de substance (l'existence d'un projet industriel) à une qualification juridique (le projet d'intérêt national majeur). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier la reconnaissance de l'intérêt national à une obligation de résultat industriel ou de stratégie économique locale. Cela révèle que l'intention de la loi est de conserver une flexibilité sur la définition de l'intérêt national, permettant de qualifier de 'majeur' des projets qui ne répondraient pas strictement aux critères de l'industrie lourde ou de la stratégie de décarbonation locale souhaitée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger que l'octroie de la qualification de projet d'intérêt national majeur soit conditionnée à la présentation par l'exploitant d'un projet industriel.
Le développement des grands projets industriels doivent être exemplaires. Compte tenu des exemptions et des prérogatives dont ces projets vont bénéficier, il est crucial que la collectivité puisse être informée de la stratégie de l'exploitant pour en matière de développement économique local et de limitation des émissions des GES dudit projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).