Amendement n° 779
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. »
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Soumet la qualification de projet d'intérêt national majeur à un contrôle de l'État sur la stratégie et les finances de l'exploitant.
Intention : Verrouiller la souveraineté économique en s'assurant que les avantages réglementaires accordés ne servent pas à faciliter une dérive stratégique ou financière de l'exploitant au détriment de l'intérêt public.
L'amendement propose de transformer une facilitation administrative en un contrat de performance sous surveillance étatique. En voulant lier le bénéfice de l'allègement des contraintes (urbanisme, environnement) à un droit de regard sur la gestion interne de l'entreprise (mouvements de capitaux, cessions d'actifs), l'auteur cherche à empêcher que l'intérêt national ne soit utilisé comme un paravent pour des stratégies de désinvestissement ou de délocalisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'octroi de facilités réglementaires et l'ingérence dans la gestion privée des entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner l'octroie de la qualification de projet d'intérêt national majeur à un droit de regard de l'Etat dans l'action de l'exploitant dudit projet industriel.
La qualification de projet d’intérêt national majeur facilite le développement d'un projet industriel en soustrayant l'exploitant à de nombreuses obligations régulières en matière de droit de l'environnement et de droit de l'urbanisme. Ces facilités octroyées doivent pouvoir faire l'objet d'une contrepartie pour la collectivité : la puissance publique doit pouvoir disposer d'un droit de regard pendant au moins cinq années après la qualification du projet sur les actions de l'exploitant afin de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la notion même d'intérêt national majeur. En l'espèce l'Etat doit pouvoir contrôler et disposer d'un droit de regard sur l'ensemble des mouvements de capitaux, de cession partielle ou total d'actif ou encore sur la stratégie adoptée par l'entreprise du projet.
L'acceptabilité de ces projets passe par un plus grand contrôle public qui vise à faire respecter la qualification d'intérêt national majeur de ces mêmes projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).