Amendement n° 777
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches à usage industrielle, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
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Exige un rapport sur le coût de requalification des friches pour protéger le foncier industriel face à la pression du logement.
Intention : Sanctuariser la disponibilité du foncier pour l'industrie en forçant l'État à chiffrer l'effort financier nécessaire à la réhabilitation des sites plutôt que de laisser la pression immobilière l'emporter.
L'amendement cherche à transformer une approche purement environnementale de la gestion des friches en un levier de politique industrielle. En proposant un diagnostic financier précis, l'auteur veut lever l'obstacle économique qui empêche la réutilisation des sites pollués ou dégradés. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche centrée sur la gestion de l'artificialisation (ZAN) plutôt que de créer un outil de planification dédié à la souveraineté industrielle, laissant ainsi le marché foncier et la concurrence entre usages (logement vs industrie) sans arbitrage institutionnel spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 bis A qui permettra la remise d'un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches.
Le CEREMA a d'ores et déjà identifié plus de 8300 sites en friches répertoriés et caractérisés. Un tel volume d'espaces artificialisés et inutilisés représente un véritable potentiel de développement économique et industriel pour notre pays. Si l’industrie n’est pas considérée comme un grand consommateur de foncier : elle ne représenterait que 4 % des surfaces artificialisées, elle doit subir la concurrence des autres usages (notamment les besoins liés au logement) qui renforcent la pression sur l'usage des terrains supérieurs à 10 hectares, qui deviennent rares, ce qui constitue là encore un frein à la réindustrialisation et à l’attractivité de gigafactories dont la surface peut atteindre 300 hectares.
Il est donc crucial de pouvoir établir un diagnostic précis des moyens financiers nécessaires à mobiliser pour requalifier des friches dans un usage industrielle et ainsi faire diminuer la pression foncière sur cet enjeu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).