Amendement n° 776
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6‑2. - Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. »
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Oblige l'exploitant à présenter un plan de reconversion viable avec l'État et les syndicats pour éviter les friches.
Intention : Imposer une responsabilité de continuité territoriale et sociale aux industriels pour empêcher que la fermeture d'un site ne se transforme en déshérence économique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de remise en état (souvent limitée à la sécurité ou la dépollution) en une obligation de projet de reconversion économique et sociale. En introduisant les organisations syndicales dans le processus, l'auteur tente de lier la fin de l'activité industrielle à la préservation de l'emploi et de l'attractivité territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de l'exploitant sur le volet environnemental et sécuritaire, mais refuse de lui imposer une responsabilité de planification économique ou sociale du territoire post-industriel.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les obligations de l’exploitant d’un site industriel lors de la cessation d’activité en exigeant la réalisation d’un plan de reconversion du site, avec le concours des organisations syndicales et les services de l’État.
La responsabilité des producteurs doit être élargie afin de garantir que les exploitants d’un site industriel, en cas de cessation définitive de l’activité, assure la continuité du site, notamment en œuvrant à présenter un projet viable de reconversion. La prolifération des friches industrielles et commerciales est aujourd’hui un des symptômes du manque de suivi en amont du devenir d’un site mise à l’arrêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).