Amendement n° 773
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 324‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 324‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑11. – Dans chaque département, l’État désigne un établissement public foncier local comme mentionné à l’article L. 324‑1, ou un établissement public foncier de l’État mentionné à l’article L. 321‑1, référent de la politique de gestion et de réhabilitation des friches. Il peut être sollicité par l’ensemble des collectivités territoriales du département, y compris celles qui ne sont pas couvertes par un établissement public foncier, pour des missions relatives à la réhabilitation des friches. »
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Impose un établissement public foncier référent par département pour guider les communes, face au risque d'une gestion locale fragmentée.
Intention : Institutionnaliser une expertise foncière de proximité pour garantir une politique de réhabilitation uniforme, en protégeant les petites communes qui n'ont pas les moyens techniques de gérer seules leurs friches.
L'amendement propose de transformer l'action des Établissements Publics Fonciers (EPF) en une mission de service public départementale et transversale. En voulant étendre leur rôle de conseil aux communes non couvertes par leur périmètre habituel, l'auteur cherche à briser l'isolement de certaines collectivités face à la complexité de la réhabilitation des friches. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le modèle actuel de l'EPF, dont le champ d'action est strictement délimité et contractuel, plutôt qu'une logique de maillage territorial systématique qui pourrait diluer les ressources ou créer des conflits de compétences entre les échelons départementaux et les structures existantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à désigner dans chaque département un établissement public foncier responsable et référent de la politique de la réhabilitation des friches. Cet établissement public foncier pourra ainsi assurer un rôle de conseil et de référent à l'égard des collectivités au sein de chaque département, y compris pour les communes non couvertes par un EPF. Nous pensons qu'il est crucial de développer en cohérence une politique de gestion et de réhabilitation des friches sur l'ensemble du territoire. Les EPF sont des outils indispensables à conduire une politique foncière ambitieuse sur notre territoire. Il est donc nécessaire de mailler plus amplement le territoire en désignant au sein de chacun un EPF responsable sur ce domaine, qui puisse intervenir au-delà de son périmètre d'action régulier.
Cet amendement est inspiré de la proposition formulée au sein du rapport d'information du 27 janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).