Amendement n° 772
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en privilégiant la réhabilitation des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la réhabilitation des friches comme priorité aux Établissements Publics Fonciers face à l'objectif ZAN.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier en forçant les acteurs publics à privilégier la reconstruction sur l'étalement urbain.
L'amendement cherche à transformer une opportunité de gestion foncière en une obligation de priorité pour les EPF. En liant explicitement la réhabilitation des friches à la trajectoire de sobriété foncière (ZAN), l'auteur tente de passer d'une logique de moyens (disposer de friches) à une logique de résultats (prioriser la réhabilitation). Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre les politiques d'aménagement locales par une hiérarchie de priorités imposée, préférant laisser aux acteurs territoriaux la liberté de choisir entre réhabilitation et extension.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire comme priorité d'action foncière pour les EPF locaux la réhabilitation des friches.
Les friches constituent de réelles opportunités pour assurer dans les territoires le respect de la trajectoire de sobriété et de résilience nécessaire à l’atteinte de l’objectif ZAN. Pour rappel, le recensement effectué en septembre 2022 grâce à l'outil Cartofriches dénombre d'ores et déjà plus de 7200 sites de friches d'activité pour une surface de plus de 100 000 ha. Par ailleurs, le CEREMA a dénombré 27127 sites qualifiées de « friches de logements », correspondant à une surface de 73 160 ha et à un nombre de logements vacants de 79 090, dont plus de 26 000 logements individuels et plus de 52 000 logements collectifs.
La réhabilitation des friches doit être systématiquement intégré comme enjeu majeur de la politique d'aménagement des territoires, en particulier dans la politique foncière locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).