Amendement n° 770
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des sociétés d’économie mixte »
les mots :
« un représentant de l’ensemble des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec la fédération des entreprises publiques locales. Il vise à modifier la composition de la commission régionale territoriale pour la gestion des friches, afin d'intégrer un représentant des sociétés d’économie mixte locale du territoire en question. De nombreuses collectivités ont recours à des sociétés publiques locales ou à des sociétés publiques locales d’aménagement afin d’intervenir sur les friches. Elles sont ainsi des acteurs du même rang que les Sem et opèrent dans les mêmes conditions avec un poids stratégique similaire.
L’objectif de cet amendement est donc d’inclure les Spl et Spla dans la composition de cette commission. Les entreprises publiques locales de la région désigneront ainsi un représentant des Sem, Spl et Spla au sein de la commission régionale pour la gestion des friches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).