Amendement n° 759
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque région, les sous-préfets à la relance sont chargés de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter les comités de projet à l’échelon départemental ou régional. »
Exposé sommaire
En France, le délai d’implantation d’une industrie est de 17 mois contre 4 en Allemagne et 6 en Suède.
Le rapport Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France de Laurent Guillot, publié en janvier 2022, propose l’identification d’un sous-préfet à l’investissement chargé d’assurer une mission de facilitation des projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques.
L’objectif est de ramener le délai d’implantation d’une industrie en France à la moyenne européenne.
Les retours d’expérience des sous-préfets à la relance démontrent que lorsqu’ils sont affectés opérationnellement à la relance d’un projet départemental, ils sont en mesure de faciliter la gestion de projet entre les différentes administrations, (DREAL, DDT, DRETS, DET) la Banque publique d’investissement, le Conseil régional, les intercommunalités, les communes et les réseaux consulaires.
Cet amendement propose que dans chaque région, les sous-préfets à la relance soient renommés « sous-préfet à l’investissement ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).