Amendement n° 751
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ;
2° Le V bis est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Désigne une autorité unique pour le « cas par cas » environnemental afin de simplifier la procédure face au risque de dilution des responsabilités.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision environnementale pour réduire l'insécurité juridique des porteurs de projets et accélérer les procédures.
L'amendement propose de centraliser la compétence de décision sur le caractère nécessaire d'une évaluation environnementale au sein d'une autorité unique (MRAE ou IGEDD). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une fragmentation des compétences entre différentes autorités selon la nature du projet (plan, modification, projet neuf). Ce rejet indique une volonté de ne pas sacrifier la spécialisation des autorités de contrôle au profit d'une simplification administrative, préservant ainsi un examen pluridisciplinaire même s'il est plus complexe.
Exposé sommaire
Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres
en sont systématiquement exonérés, et enfin certains y sont soumis « au cas par cas ».
Pour ces derniers (dont la liste est fixée par décret), la directive européenne Projets a fixé
des critères qui permettent de déterminer si les conséquences environnementales
présumées du projet justifient une évaluation environnementale.
Cet amendement vise à attribuer à l'autorité environnementale la compétence de
déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour ces projets qui sont
soumis au « cas par cas » à cette obligation.
Cela permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure qui est aujourd’hui trop
complexe.
Tout d’abord car pour chaque projet relevant du « cas par cas », il faut commencer par
identifier quelle est l’autorité compétente pour déterminer si l’évaluation environnementale
est nécessaire. Elle diffère en fonction des législations concernées.
De plus, les autorités à consulter sont multiples sur un même projet: une pour le "cas par
cas" et une pour apprécier la qualité de l'évaluation environnementale et, dans certains
cas, une troisième en cas de modification d’un projet existant, voire une quatrième
lorsque le projet nécessite l’évolution d’un plan.
Donc la situation actuelle est complexe, tant pour les porteurs de projets que pour
l’administration qui doivent, chacun, identifier, dans chaque situation et pour chaque type
de projet, l’autorité compétente en matière d’environnement à chaque stade de la
procédure.
Il est donc proposé de désigner une autorité unique en la matière pour réduire le nombre
d’acteurs impliqués pour un même projet et sécuriser les autorisations. Les Missions
Régionales de l'Autorité Environnementale (MRAE) ou l’Autorité Environnementale du
IGEDD sont composées de personnes disposant des compétences techniques et de
l'autonomie requises.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).