Amendement n° 740
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement assurent une stabilité normative.
Ainsi, un texte législatif créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut être opposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation prévues par le code de l’environnement, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.
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Instaure un gel de trois ans des normes environnementales pour les projets en cours afin de sécuriser l'investissement face à l'inflation législative.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire pour protéger les investisseurs industriels contre l'instabilité du droit de l'environnement, au risque de figer des normes potentiellement obsolètes.
L'amendement propose de créer une clause de stabilité normative (un « gel » législatif) pour les projets faisant l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Le débat oppose la nécessité de visibilité économique et de compétitivité industrielle (argument de l'auteur) à l'exigence d'adaptation constante du droit face à l'urgence climatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la progressivité des normes écologiques sur l'autel de la sécurité juridique des investisseurs, privilégiant la capacité de la loi à évoluer selon les impératifs environnementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assurer, dans le cadre d’une expérimentation sur une période de trois ans, une stabilité des législations relatives à l’environnement pour les projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation prévues par le code de l’environnement, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
En effet, la réindustrialisation du pays promue par ce projet de restera un vœux pieu sans une certaine stabilité normative, afin de permettre aux porteurs de projets d’implanter leurs activités dans les meilleures conditions, en limitant l’insécurité juridique associée aux changements incessants de normes.
En effet, dans son rapport d’activité pour 2021-2022, le Conseil national d’évaluation des normes indique que près d’un tiers des nouveaux textes examinés sont liés à des politiques publiques environnementales. Après des années de forte inflation normative en la matière, avec l’adoption de nombreux textes législatifs tels que la loi Climat et Résilience, il convient ainsi d’assurer une stabilité normative en matière de législation environnementale pour une période limitée.
Cette stabilité législative que l’ensemble des acteurs économique appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années constituerait un levier important pour la compétitivité de la France dans un contexte de forte concurrence internationale et de crises successives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).