Amendement n° 737
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre Ier de la présente loi font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. »
Ce que ça change · analyse IA
Réinsertion de l'article 11 bis supprimé en commission, opposant la volonté de maintenir une disposition spécifique au choix de la commission de l'écarter.
Intention : Restaurer un droit ou une obligation spécifique qui avait été neutralisé par la commission, afin de forcer le maintien d'une règle que la majorité cherche à évincer.
L'amendement propose un retour à la version initiale de l'article 11 bis, laquelle avait été purement et simplement supprimée lors des travaux en commission. Son rejet confirme que la suppression n'était pas une erreur de rédaction, mais un choix politique délibéré de la commission pour vider l'article de sa substance ou pour l'intégrer ailleurs. Le débat (ou l'absence de débat si l'amendement est rejeté sans discussion) souligne que le législateur a choisi de ne pas restaurer la disposition que l'auteur du texte initial souhaitait voir figurer dans la loi finale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinsérer l'article 11bis à écriture identique après sa suppression en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).