Amendement n° 735
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie le processus de création de la plateforme de recensement en remplaçant le décret en Conseil d'État par un décret simple.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la plateforme en réduisant les étapes de contrôle administratif et juridique.
Exposé sommaire
Correction juridique. Le présent amendement prévoit qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateforme permettant de recenser les unités de restauration ou de renaturation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).