Amendement n° 734
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».
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Distingue la valeur des gains de biodiversité de celle des crédits carbone pour éviter un double comptage.
Intention : Sécuriser la distinction entre les marchés de la biodiversité et ceux du carbone pour éviter la dilution de la valeur écologique et le double comptage des bénéfices environnementaux.
L'amendement clarifie la nature de la valeur économique des unités de restauration. En précisant que le prix de ces unités doit refléter les gains écologiques de biodiversité et non les réductions de gaz à effet de serre, le législateur verrouille le périmètre de l'article 7. L'enjeu est d'empêcher qu'un même bénéfice environnemental (la séquestration carbone d'un projet de renaturation) ne soit monétisé deux fois : une fois via l'unité de biodiversité et une seconde fois via le marché des crédits carbone. Son adoption confirme la volonté de spécialiser les mécanismes de financement pour garantir l'intégrité écologique de chaque marché.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner une disposition adoptée en commission spéciale avec le dispositif de l'article 7. Les unités de restauration ou de renaturation sont vendues à un prix reflétant les gains écologiques obtenus en matière de biodiversité, et non des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui pourront, par ailleurs, faire l'objet de crédits carbone acquis séparément dans le cadre de sites labellisés "bas-carbone".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).