Amendement n° 729
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».
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Élargir la responsabilité de traçabilité pour éviter que la sortie du statut de déchet ne serve de paravent au recel.
Intention : Verrouiller les circuits de réemploi pour empêcher que le changement de statut juridique d'un objet ne serve à masquer une origine illicite.
L'amendement visait à combler une faille potentielle dans le dispositif de sanctions : le moment où un objet perd sa qualification juridique de 'déchet' pour devenir un 'produit'. L'auteur craignait que ce changement de statut ne serve de mécanisme de 'blanchiment', permettant à des produits issus de filières illégales de réintégrer le circuit légal sans contrôle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le régime des déchets (sanctionné par l'article 4) et le régime des produits réemployés, refusant d'étendre la responsabilité de traçabilité au-delà de la phase de déchet.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet article du projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie. La mise en place d'un système de surveillance et de suivi des déchets de leur producteur vers leur destinataire permettrait de garantir la valorisation et l'élimination des déchets dans des conditions écologiquement acceptables.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code de l’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérant l’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit la nécessité de lutter contre ces filières illégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer les obligations de conformité de traçabilité et de traitement s’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement.
Dans cette même logique, la sortie du statut de déchets ne doit pas permettre de se soustraire aux obligations réglementaires qui s’imposent en amont. Les obligations de conformité de traçabilité et de traitement permettent d’éviter que, d’un point de vue environnemental, des produits recelés alimentent les produits réutilisés et/ou réemployés.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la sortie du statut de déchet ne créé pas des opportunités de blanchiment et de recel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).