Amendement n° 725 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des termes similaires liés à des activités de production »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit un cadre réglementaire strict pour la sortie de statut de déchet, opposant contrôle administratif et liberté des exploitants.
Intention : Verrouiller le passage du statut de déchet à celui de produit en imposant un contrôle étatique (DREAL) pour éviter que des activités de traitement de déchets ne se déguisent en activités de production pour échapper aux contraintes environnementales.
L'amendement visait à contrer la dérégulation de la 'sortie de statut de déchet' (SSD) en refusant de laisser aux seuls exploitants la responsabilité de définir leurs propres critères de transformation. En proposant de réintégrer la définition de 2016 dans la loi, l'auteur cherchait à maintenir une obligation de classification ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) pour ces unités de production. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser une approche de marché où l'autocontrôle des entreprises prime sur la définition préalable et rigide par l'administration, déplaçant ainsi la charge de la preuve de la conformité environnementale de l'État vers l'opérateur économique.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
Aujourd’hui, aucun texte administratif ne permet de garantir le respect des conditions et critères, notamment environnementaux et sanitaires, de SSD. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi la définition d’installations de production, définie dans l’avis du 13 janvier 2016, afin de garantir les exigences environnementales françaises ambitieuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).