Amendement n° 724
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de localisation préférentielle introduite dans le code général des collectivités territoriales.
L’objectif est de limiter autant que possible la consommation d’espaces naturels nécessaires à l’économie rurale, en particulier les fonciers agricoles ou sylvicoles. Il s’agit aussi de recycler les sites inutilisés ou sous-utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).