Amendement n° 723
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
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Oblige l'information des départements et régions lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de suivi des collectivités territoriales intermédiaires sur les projets d'aménagement locaux pour garantir une cohérence territoriale.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait (l'information précoce évoquée par le Gouvernement) en une obligation juridique stricte. En rejetant cette disposition, le législateur a choisi de maintenir une souplesse procédurale au profit de l'État et des communes, refusant de graver dans la loi un droit de regard ou de suivi systématique pour les échelons intermédiaires (départements et régions). Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les procédures d'urbanisme par des obligations de consultation ou d'information qui pourraient ralentir les projets de réindustrialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose de réintégrer de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Bien que le Gouvernement affirme que le département et la région seront informés à un stade précoce, notamment pour le choix des projets considérés d'intérêt national majeur, cette information n'est soumise à aucune obligation. Pourtant, elle est necessaire si l'on souhaite que chaque collectivité soit impliquée dans l'objectif de réindustrialisation verte.
C’est pourquoi le présent amendement fait en sorte que cette information soit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).