Amendement n° 720
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« si »
les mots :
« lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le process de production, celui-ci doit être classé au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »
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Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter les risques sanitaires.
Intention : Verrouiller le dispositif de sortie du statut de déchet pour empêcher que des installations moins contrôlées ne deviennent des zones de décharge déguisées sous couvert de réutilisation.
L'amendement tente de restreindre le champ d'application d'une dérogation majeure : celle qui permet à un résidu de ne plus être considéré comme un déchet. En s'opposant à l'extension de cette mesure aux installations non classées (hors ICPE) et en excluant les résidus de tri nécessitant un traitement ultérieur, l'auteur cherche à empêcher une dérégulation massive de la gestion des déchets. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier la flexibilité économique et la simplification des flux (en permettant l'usage de résidus hors plateformes industrielles et hors ICPE) au détriment d'un contrôle environnemental plus strict et centralisé.
Exposé sommaire
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets . De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique.
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendement souhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformes industrielles, définies par décret, et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).