Amendement n° 718
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'épargne du plan « avenir climat » à financer des entreprises ayant leur siège en France, pour éviter la fuite des capitaux vers l'étranger.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics/citoyens pour garantir un retour économique direct sur le territoire national, au risque de limiter l'efficacité de l'outil financier.
L'amendement tente d'imposer une condition de territorialité à l'investissement issu du nouveau plan d'épargne climatique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas lier la transition écologique à une obligation de soutien exclusif à l'industrie nationale. Le débat souligne une tension entre la volonté de soutenir la souveraineté industrielle française et la nécessité de laisser une liberté d'allocation des capitaux pour maximiser l'impact climatique, même si celui-ci se réalise via des acteurs étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir climat » vers des titres financiers qui contribuent au financement de sociétés dont le siège social est situé en France. Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que ce plan d’épargne participera au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers les sociétés françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).