Amendement n° 715
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quinze ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. La friche est définie par l’article L111‑26 du code de l’urbanisme. »
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Distingue les projets industriels sur friches de moins de 15 ans comme d'intérêt public majeur pour faciliter leur implantation.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en offrant un levier juridique (la RIIPM) permettant de contourner les obstacles réglementaires liés à l'usage des friches industrielles récentes.
L'amendement visait à créer une présomption de 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM) pour les projets industriels s'installant sur des friches récentes (moins de 15 ans). En proposant ce critère, l'auteur cherchait à abaisser le seuil de protection environnementale ou d'urbanisme qui s'applique normalement aux sites dégradés, afin de favoriser la réindustrialisation rapide. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception fondé sur l'ancienneté de la friche et la promesse d'emplois, préférant maintenir un cadre de contrôle strict pour l'utilisation de ces terrains, quel que soit leur âge ou leur potentiel économique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 15 ans révolus (contre 30 ans révolus dans le précédent amendement) comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le nombre de friches a fortement augmenté en raison de la phase de désindustrialisation succédant à la crise internationale de 2008.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).