Amendement n° 714
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« de l’économie productive française et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
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Oblige l'affectation de l'épargne climat vers l'économie française, opposant souveraineté économique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne nationale pour en faire un levier de souveraineté industrielle française, au risque de limiter l'efficacité globale du financement climatique.
L'amendement tente de transformer un outil de financement de la transition écologique en un outil de politique industrielle nationale. En voulant restreindre l'usage des fonds du « Plan d'épargne avenir climat » au seul territoire français, l'auteur cherche à empêcher que l'épargne des citoyens ne serve à financer la transition écologique de pays tiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une portée internationale ou européenne au dispositif, privilégiant la flexibilité des flux de capitaux sur la protection du périmètre national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir climat » vers des titres financiers qui contribuent au financement de l’économie productive et la transition écologique sur le territoire français. Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que ce plan d’épargne participera au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).