Amendement n° 713
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison avec les collectivités territoriales. Ces zones franches offrent aux sociétés porteuses de projets liés à l’industrie verte des conditions avantageuses comprenant notamment certaines exonérations d’impôts et de charges sociales durant une durée limitée.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la création de zones franches dédiées à l'industrie verte pour booster la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à planifier une politique de subventions territoriales ciblées pour protéger et stimuler le secteur industriel face à la concurrence mondiale.
L'amendement cherche à introduire une nouvelle variable de politique industrielle par le biais d'incitations fiscales et sociales ciblées sur la transition écologique. En proposant de créer des 'zones franches industrie verte', l'auteur tente d'élargir le champ des dispositifs d'aide territoriale au-delà des zones franches urbaines classiques. Son rejet indique que le législateur, ou la majorité, refuse d'ouvrir une nouvelle voie de dérogation fiscale et sociale spécifique à ce secteur, préférant probablement maintenir le cadre existant ou éviter de multiplier les régimes d'exception territoriale.
Exposé sommaire
La réindustrialisation du pays nécessite de nouveaux instruments. Les zones franches urbaines et les territoires d’industrie étant insuffisants pour répondre à l’objectif du Gouvernement de remonter la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, cet amendement demande au Gouvernement de déterminer par un rapport les modalités de création de « zones franches Industrie verte » offrant des conditions fiscales et sociales favorables au développement de nouveaux projets industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).