Amendement n° 712
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer la réindustrialisation du pays. Ce rapport comporte notamment un volet sur la stratégie nationale « Industrie verte » 2023‑2030, qui comprend le soutien à la décarbonation de l’industrie existante, au développement des technologies vertes ou encore à la construction des nouveaux réacteurs nucléaires de type « EPR ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un fonds souverain pour financer l'industrie et la transition verte, opposant souveraineté économique et gestion des deniers publics.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prendre la responsabilité de l'orientation de l'épargne nationale vers des secteurs industriels stratégiques, transformant une loi sectorielle en un levier de politique économique souverainiste.
L'amendement tente d'introduire une dimension de planification financière de long terme dans la loi, en liant l'épargne des ménages au financement de la réindustrialisation et de la décarbonation. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant peut-être aux objectifs de souveraineté industrielle, refuse d'inscrire dans le processus législatif actuel l'obligation de réfléchir à un outil de politique économique aussi structurel et politiquement sensible qu'un fonds souverain. Le débat (ou l'absence de suite favorable) souligne une volonté de ne pas lier le calendrier de la loi à une réflexion sur la redistribution de l'épargne vers des secteurs stratégiques comme le nucléaire ou les technologies vertes.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport pour inciter le Gouvernement à créer un fonds souverain français (FSF) qui oriente l’épargne des Français vers l’économie réelle afin de réindustrialiser le pays. Ce rapport comprend un volet relatif à la stratégie nationale « industrie verte » 2023‑2030 qui comporte notamment le soutien à la décarbonation de l’industrie existante, au développement des technologies vertes ou encore à la construction des nouveaux EPR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).