Amendement n° 711
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ».
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Autorise l'acheteur public à exiger que l'exécution d'un marché se fasse en France plutôt qu'en Europe.
Intention : Imposer une préférence nationale dans la commande publique pour favoriser le tissu industriel français au détriment de la libre concurrence européenne.
L'amendement propose de briser l'exclusivité de la zone européenne pour la localisation des moyens d'exécution des marchés publics, en introduisant une option pour le territoire national. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du droit européen et la libre circulation des services, refusant de transformer la commande publique en outil de préférence nationale, même sous couvert de réindustrialisation ou de transition écologique.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la commande publique, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localiser les moyens d’exécution d’un marché public sur le territoire national, en plus de la possibilité actuelle de les localiser sur le territoire d’un Etat membre européen.
Cette disposition favoriserait les circuits courts et pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation, en particulier de l‘industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).