Amendement n° 710
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. »
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Introduit des critères de souveraineté et d'emploi local dans les concessions, opposant protectionnisme et libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique en permettant aux acheteurs publics de privilégier des acteurs nationaux au détriment de la libre concurrence.
L'amendement visait à transformer la logique de sélection des offres dans les contrats de concession, en passant d'une logique de performance économique ou technique classique à une logique de politique industrielle et de protection du marché national. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté des critères de l'offre économiquement la plus avantageuse (souvent basée sur le prix ou la qualité technique) sans permettre l'introduction de critères de préférence nationale, qui pourraient entrer en conflit avec le droit européen de la commande publique.
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession : il permet de pouvoir favoriser une offre qui soutient l’emploi en France ou encore qui relève de la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).