Amendement n° 709
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et de proximité géographique. »
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Autorise la préférence pour les entreprises locales dans les marchés publics pour réduire le carbone et soutenir l'emploi.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique et environnemental en utilisant la commande publique comme un levier de préférence locale.
L'amendement propose de rompre avec le principe de neutralité géographique de la commande publique en introduisant un critère de proximité territoriale. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la volonté de protectionnisme économique et écologique (circuits courts, réduction de l'empreinte carbone liée au transport) à l'obligation de respecter la libre concurrence et le droit européen. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la commande publique en un outil de préférence nationale ou régionale, privilégiant l'efficacité économique et le cadre communautaire sur le protectionnisme territorial.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises géographiquement proches dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations selon le Haut Conseil pour le Climat, il est impératif de pouvoir favoriser les circuits courts et l’économie circulaire pour limiter les émissions de gaz à effet de serre : une mesure favorable à l’environnement, mais aussi à l’emploi et à l’attractivité des territoires. Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de mettre nos impôts au service de l’économie réelle locale plutôt que de financer des importations et délocalisations aux frais du contribuable : un puissant levier au service de la réindustrialisation, en particulier de l‘industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).