Amendement n° 708
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« qualitatifs »,
insérer les mots :
« qui favorisent l’emploi ou la production sur le territoire national, ».
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Autorise la préférence pour les entreprises françaises dans les marchés publics pour favoriser l'industrie locale et écologique.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État comme un levier de protectionnisme économique et de souveraineté industrielle en contournant les règles de concurrence internationale.
L'amendement propose de rompre avec le principe de neutralité des achats publics en introduisant un critère de nationalité ou de proximité géographique. En liant la commande publique à la fois à la souveraineté économique (réindustrialisation) et à l'écologie (réduction de l'empreinte carbone liée aux importations), l'auteur tente de créer un nouveau paradigme où l'intérêt national prime sur la libre concurrence. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la primauté des règles de mise en concurrence (souvent dictées par le droit européen) et refuse de transformer l'achat public en outil de protectionnisme direct, même sous couvert d'objectifs environnementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises françaises dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations selon le Haut Conseil pour le Climat, il est impératif de pouvoir favoriser les circuits courts et l’économie circulaire pour limiter les émissions de gaz à effet de serre : une mesure favorable à l’environnement, mais aussi à l’emploi et à l’attractivité des territoires. Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de mettre nos impôts au service de l’économie réelle plutôt que de financer des importations et délocalisations aux frais du contribuable : un puissant levier au service de la réindustrialisation, en particulier de l‘industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).