Amendement n° 707 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. La friche est définie par l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. »
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Désigne d'office les projets industriels sur friches de moins de 30 ans comme d'intérêt public majeur pour accélérer leur déploiement.
Intention : Verrouiller juridiquement une priorité à l'industrie sur les friches pour limiter le pouvoir de blocage des autorités locales et environnementales.
L'amendement propose de créer une présomption automatique de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) pour les projets industriels sur des friches récentes. En faisant cela, l'auteur cherche à court-circuiter l'arbitrage administratif habituel qui pèse l'intérêt économique face à la protection de l'environnement ou des usages locaux. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de sacraliser l'implantation industrielle par une catégorie juridique automatique, préférant maintenir un pouvoir d'appréciation au cas par cas pour éviter que la réindustrialisation ne devienne un blanc-seing pour l'artificialisation des sols ou le contournement des protections environnementales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre 90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendement permettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des friches et de faciliter l’installation de nouvelles industries tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure qui participera activement à la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).