Amendement n° 706
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« énergie, »
insérer les mots :
« d’une installation de production d’énergie nucléaire, ».
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Inclut explicitement le nucléaire dans les projets d'intérêt général, opposant souveraineté énergétique et protection de l'environnement.
Intention : Sanctuariser juridiquement le déploiement du nucléaire en le plaçant au cœur de la définition de l'intérêt général pour limiter les contestations.
L'amendement cherche à lever toute incertitude juridique sur la capacité de l'État à utiliser la procédure de déclaration de projet d'intérêt général pour le nucléaire. En tentant d'ancrer le nucléaire dans le périmètre de la loi, l'auteur veut sanctuariser cette filière face aux recours juridiques potentiels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime de faveur spécifique ou une mention explicite qui pourrait être interprétée comme un privilège de la filière nucléaire par rapport aux autres infrastructures de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’une déclaration de projet sur l’intérêt général peut être prononcée sur les projets d’implantation d’une installation de production d’énergie nucléaire.
En effet, la production d’énergie nucléaire est nationale, massivement décarbonée, pilotable, abondante et compétitive. Parce qu’elle représente un avantage comparatif pour notre pays et au regard des enjeux de maintenance du parc existant et de développement de nouveaux EPR, il apparaît pertinent d’ajouter l’énergie nucléaire dans ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).