Amendement n° 704
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
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Exonère l'industrie de défense des obligations de durabilité européennes pour protéger la souveraineté nationale.
Intention : Sanctuariser l'industrie de défense en la soustrayant aux contraintes de transparence extra-financière pour préserver une autonomie de décision et de coût face aux normes européennes.
L'amendement propose de créer une exception sectorielle pour l'industrie de la défense face aux obligations de reporting et de durabilité imposées par la directive européenne CSRD. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que les impératifs de transparence et de durabilité s'appliquent uniformément, même aux secteurs stratégiques, refusant ainsi de sacraliser l'industrie de défense comme une zone d'ombre échappant aux standards de responsabilité environnementale et sociale européens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
Cette directive impose en effet la prise en compte, dans la commande publique d’un certain nombre d’obligations, notamment de durabilité.
La France ne saurait être soumise, dans l’exercice de sa souveraineté, aux normes européennes lorsqu’il en va de son indépendance et de la préservation de ses intérêts vitaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).