Amendement n° 703
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installation industrielle qui favorisent la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un statut de priorité absolue aux projets industriels innovants pour contrer les blocages environnementaux.
Intention : Sanctuariser le développement industriel en créant un bouclier juridique contre les recours environnementaux, au risque de fragiliser la protection de la nature.
L'amendement visait à créer une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » pour les projets industriels créateurs d'emplois et de technologies. Son rejet indique que le législateur refuse de hiérarchiser systématiquement l'impératif économique et industriel au-dessus des exigences environnementales. En écartant cette proposition, le législateur maintient l'équilibre (ou la tension) entre protection de l'environnement et développement industriel, refusant de donner un « passe-droit » automatique aux projets de réindustrialisation face aux normes écologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois et de technologies innovantes, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).