Amendement n° 701
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets avec l’ambition qu’un maximum de déchets soient traités sur le territoire national.
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Exige un rapport pour favoriser le traitement des déchets en France, opposant souveraineté industrielle et libre circulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une stratégie de souveraineté industrielle en matière de gestion des déchets pour limiter la dépendance aux infrastructures étrangères.
L'amendement visait à contraindre l'exécutif à planifier une autonomie nationale en matière de gestion des déchets. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire une volonté de protectionnisme industriel ou de préférence nationale dans le processus législatif, privilégiant la fluidité des échanges européens et la liberté de choix des opérateurs de gestion, même si cela implique l'exportation de déchets.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au gouvernement un rapport déterminant les voies et les moyens pour renforcer la filière française de gestion des déchets, afin qu’un maximum de déchets soient gérés et traités sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).