Amendement n° 699
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le délai de consultation du public à un mois pour accélérer les procédures, face au risque de consultations bâclées.
Intention : Réduire les délais de décision en limitant la durée de la phase de concertation, privilégiant ainsi l'efficacité opérationnelle sur l'étendue de la participation publique.
L'amendement propose d'imposer un délai strict et court (un mois) pour les consultations publiques. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la qualité et la profondeur de la participation citoyenne sur l'autel de la célérité administrative. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'efficacité procédurale (réduire les délais pour accélérer les projets) à une vision de la légitimité démocratique (garantir un temps de réflexion suffisant pour les parties prenantes).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à un mois les procédures de consultation du public et à contribuer ainsi à l’accélération des procédures portée par ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).