Amendement n° 691
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’État élabore une stratégie nationale industrielle, incluant notamment un volet « industrie verte » et un volet « commerce international », pour la période 2023‑2030.
« Cette stratégie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.
« Dans le domaine du commerce international, cette stratégie vise à relocaliser des activités pour atteindre un excédent commercial pour les produits manufacturés. »
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Impose une obligation de relocalisation pour atteindre un excédent commercial manufacturier, opposant souveraineté et libre-échange.
Intention : Transformer la stratégie industrielle en un instrument de souveraineté économique offensive visant à réduire la dépendance aux importations par la relocalisation forcée.
L'amendement cherche à transformer une stratégie nationale industrielle (outil de planification) en un outil de politique commerciale protectionniste. En liant la stratégie industrielle à l'objectif de résorption du déficit commercial, l'auteur tente de passer d'une logique de soutien à la production à une logique de conquête de parts de marché et de réduction des importations. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une stratégie industrielle axée sur la transition et la structuration de filières, sans pour autant l'utiliser comme un levier de régulation directe de la balance commerciale ou de protectionnisme manufacturier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose que la stratégie nationale industrielle, incluant notamment un volet « Industrie verte » et un volet « commerce international » pour la période 2023-2030, prévoie de relocaliser des activités pour atteindre un excédent commercial pour les produits manufacturés, en vue de résorber notre déficit commercial, d’assurer notre souveraineté industrielle et de réduire notre empreinte carbone et environnementale.
Il est urgent de planifier la résorption de notre déficit commercial : en 2022, la France a atteint un déficit commercial record depuis 1949, à 163,6 milliards d’euros. La facture énergétique (115 milliards d’euros de déficit commercial en matière d’énergie en 2022) n’explique pas tout.
Selon les chiffres de l’Ademe pour 2021, les émissions associées aux importations représentent un peu plus de la moitié (51 %) de l’empreinte carbone des français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).