Amendement n° 690
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour réindustrialiser le pays, créer de l’emploi et de la richesse, renforcer notre indépendance et notre balance commerciale, accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale relative à l’industrie incluant notamment un volet relatif à la stratégie « industrie verte », un volet relatif à la stratégie « formation » et un volet relatif à la stratégie « projets industriels de coopération avec d’autres États », pour la période 2023‑2030.
« Cette stratégie détermine les filières qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés, en particulier ceux contribuant à la transition écologique, notamment pour se substituer aux importations afin de réduire nos dépendances. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et produits.
« Elle tient compte des objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Haut-commissariat au Plan, le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« La stratégie nationale relative à l’industrie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une stratégie nationale industrielle multi-sectorielle pour concilier réindustrialisation et transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de planification étatique pour forcer une politique industrielle souverainiste et intégrée, s'opposant ainsi à une gestion purement réactive ou fragmentée de l'industrie.
L'amendement tente d'élargir le champ d'action de l'État en passant d'une logique de soutien ponctuel à une planification stratégique globale (formation, coopération internationale, industrie verte). Son rejet indique que le législateur, dans la version finale du texte, refuse d'intégrer une obligation de planification transversale et multidimensionnelle, préférant probablement maintenir une approche plus sectorielle ou moins contraignante pour l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élaborer une stratégie nationale relative à l’industrie, incluant parmi d’autres une stratégie « industrie verte », une stratégie « formation » et une stratégie « projets industriels de coopération avec d’autres États ». Il précise également les objectifs de cette stratégie nationale : réindustrialiser le pays, créer de l’emploi et de la richesse, renforcer notre indépendance et notre balance commerciale, accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).