Amendement n° 689
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans chaque département, le préfet en liaison avec le préfet de région est chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’industrie, comprenant l’industrie verte, et du suivi des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du préfet départemental en liaison avec le préfet régional, pour mettre en œuvre localement la stratégie nationale en matière d’industrie et pour assurer le suivi des objectifs de développement industriel prévus par le SRADDET.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).