Amendement n° 686
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une planification industrielle exclusivement nationale pour éviter la concurrence entre régions, au risque de centraliser le pouvoir décisionnel.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la souveraineté industrielle entre les mains de l'État central pour empêcher les disparités territoriales et les luttes d'influence entre collectivités locales.
L'amendement propose de sanctuariser la compétence de la planification industrielle au niveau de l'État, en faisant de la stratégie nationale le seul moteur de la réindustrialisation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un modèle de gouvernance partagé ou décentralisé, refusant ainsi de transformer la planification en un outil de commandement vertical et unitaire. Le débat sous-jacent oppose une vision de 'puissance publique' centralisée, capable de coordonner les forces du pays, à une vision de 'proximité', où les territoires conservent une autonomie stratégique pour répondre à leurs spécificités économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer qu’une planification industrielle réelle et efficace ne peut être déterminée qu’à l’échelon national et correspondre à une stratégie nationale. La planification nationale évite une concurrence inutile entre les régions, accorde une plus grande cohérence et force de frappe à la réindustrialisation, et fixe des objectifs communs à la nation. Les régions et les collectivités locales peuvent évidemment être associées à la détermination de cette planification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).