Amendement n° 683
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’inventaire des friches est inscrit dans les documents d’urbanisme à l’échelle locale, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire
Afin de prévenir la formation de nouvelles friches et de dépasser le seul champ de la constitution des inventaires, il semble fondamental d'inscrire systématiquement cette problématique au sein des documents de planification urbaine à l’échelle locale, qu'il s'agissent des SCOT, des PLUi ou des SRADDET.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).