Amendement n° 678
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qui contribuent en particulier à atteindre un objectif de neutralité carbone, ».
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Élargit la notion de technologie durable aux métiers de la réparation et de la rénovation pour éviter une exclusion sectorielle.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'application de la loi pour inclure les acteurs de l'économie circulaire, protégeant ainsi les secteurs de la réparation et de la rénovation contre une exclusion de fait.
L'amendement cherche à briser la vision restrictive de la loi qui limiterait le bénéfice des mesures aux seules technologies de pointe ou 'vertes' par nature. En proposant d'inclure l'économie circulaire (maintenance, réemploi, remanufacturage), l'auteur tente d'empêcher que des secteurs essentiels à la décarbonation ne soient privés des incitations prévues par le texte sous prétexte qu'ils ne relèvent pas de l'innovation technologique pure. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'innovation technologique et les activités de services ou de maintenance, restreignant ainsi le périmètre d'application de l'article 8.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise seulement les technologies favorables au développement durable. Ainsi rédigé, il exclut des activités relevant de secteurs qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne sont pas considérés comme étant strictement classés développement durable.
Sont concernées notamment, des activités telles que celles de la maintenance, de la réparation, du réemploi, de la rénovation, de la transition et du remanufacturage de biens d'équipements.
Cet amendement a pour but de permettre l'intégration de ces secteurs dans la définition de technologie en faveur du développement durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).