Amendement n° 677
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».
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Exclut les éoliennes de la procédure de déclaration de projet d'intérêt général, opposant urgence climatique et impact environnemental local.
Intention : Verrouiller le déploiement de l'éolien en le privant de la simplification administrative de l'intérêt général, au nom de la protection de l'environnement et de la souveraineté industrielle.
L'amendement cherche à créer une exception au régime de faveur de l'intérêt général pour l'énergie éolienne. En tentant d'extraire ce type d'installation du dispositif de simplification administrative (la déclaration de projet), l'auteur veut freiner leur déploiement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de l'intérêt général qui englobe l'éolien comme un levier de la transition énergétique, refusant de laisser les enjeux de recyclabilité ou de santé économique des industriels (comme Siemens Energy) faire obstacle à la procédure de déploiement accéléré prévue par la loi.
Exposé sommaire
Cet article qui permet à l’Etat ou à des collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général sur l’implantation d’une installation de production d’énergies concerne donc de facto les installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Cet amendement a pour but d’exclure les éoliennes de cette possibilité, puisqu’elles participent au désastre environnemental notamment par les matériaux utilisés qui ne sont pas recyclables et en réalité très polluants. Siemens Energy, une des principales entreprises européennes d’installations éoliennes a récemment avoué l’existence de problèmes de qualité qui touchent ces aérogénérateurs et leurs turbines, révélant donc de grandes défaillances dans ce secteur.
Enfin, compte tenu de la situation économique et financière de cette même entreprise - laquelle a annoncé avoir abandonné son objectif de rentabilité pour l'exercice 2023 -, il ne restera bientôt dans le monde que des entreprises extra européennes, ce qui entre en contradiction avec les ambitions nationales et européennes du projet de loi Industrie verte tant en termes de réindustrialisation qu'en termes de respect des objectifs de décarbonation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).