Amendement n° 676
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181‑10, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
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Impose une formation spécialisée aux enquêteurs publics pour garantir leur expertise technique face aux enjeux environnementaux.
Intention : Renforcer la technicité du contrôle citoyen et administratif en verrouillant l'accès à la fonction d'enquêteur par un critère de spécialisation métier plutôt que par une simple aptitude générale.
L'amendement visait à durcir les critères de compétence des acteurs de l'enquête publique en passant d'une aptitude générale à une exigence de formation spécifique aux procédures environnementales. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle barrière à l'entrée ou une obligation de formation préalable qui pourrait ralentir le processus d'instruction ou restreindre le vivier de commissaires enquêteurs disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à exiger que le commissaire enquêteur désigné, son suppléant, ou les membres de la commission d'enquête et leurs suppléants aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales.
Il est indispensable en effet qu'ils maîtrisent les compétences spécifiques et nécessaires à l'exercice de cette mission et non pas seulement de compétences générales ayant justifié leur inscription sur la liste d’aptitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).