Amendement n° 675
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Propose de réduire les droits de mutation pour les acheteurs de friches s'ils s'engagent à les réhabiliter.
Intention : Utiliser l'allègement fiscal comme un outil de politique urbaine pour forcer la revitalisation des zones délaissées en abaissant la barrière à l'entrée des investisseurs.
L'amendement cherche à transformer la fiscalité de mutation, traditionnellement perçue comme une charge, en un levier d'incitation économique. En proposant un taux réduit conditionné à un projet de réhabilitation, l'auteur tente d'introduire une logique de 'fiscalité comportementale' dans le dispositif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir l'uniformité des droits de mutation ou privilégie d'autres mécanismes de soutien à la rénovation, refusant de créer une exception fiscale qui pourrait fragiliser les recettes des collectivités locales ou complexifier la gestion des transferts de propriété.
Exposé sommaire
La fiscalité sur les mutations, est élevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts de propriété en renchérissant leur coût d'achat avec le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un taux réduit de DMTO en contrepartie d’un engagement ferme de l’acquéreur à entreprendre un projet de réhabilitation et/ou de réinsertion du site dans le circuit économique pourrait nettement renforcer l’attractivité d’un investissement dans des friches.
Cet amendement vise ainsi à abaisser les droits de mutation à titre onéreux, afin de rendre l'investissement dans une friche, plus attrayant pour les acquéreurs et les investisseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).