Amendement n° 672
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par le mot :
« souveraines »
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Intègre la 'souveraineté nationale' comme critère de développement industriel, opposant autonomie stratégique et liberté d'implantation.
Intention : Verrouiller les décisions d'implantation industrielle en les soumettant à un impératif de sécurité nationale pour limiter la dépendance aux acteurs étrangers.
L'amendement visait à transformer un texte de gestion de l'implantation industrielle en un outil de politique de puissance. En tentant d'insérer la notion de 'souveraineté nationale', l'auteur cherchait à subordonner les décisions d'implantation à l'intérêt supérieur de l'État et à l'autonomie stratégique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre de développement industriel fondé sur des critères techniques ou économiques classiques, refusant de laisser la notion politique et mouvante de 'souveraineté' devenir un critère juridique d'évaluation des projets industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la notion de souveraineté nationale au développement de projets d'implantations industrielles présent dans cet article. Le renforcement de la souveraineté industrielle de la France se doit d'être une priorité afin de consolider l'autonomie stratégique française et de réduire les chaînes de dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).