Amendement n° 671
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« obligatoirement »,
insérer les mots :
« au moins un représentant par commune concernée et ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à garantir la présence au sein de la commission régionale pour la gestion des friches, d’au moins un représentant de la commune concernée par les projets d'emploi de friches, afin d’éviter de tomber dans le piège technocratique d’une commission régionale de gestion des friches dirigée par des personnes déconnectées des réalités de la politique locale et communale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).