Amendement n° 669
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« socialement responsable ».
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Suppression du terme « Investissement Socialement Responsable » pour éviter l'exclusion de secteurs stratégiques comme le nucléaire.
Intention : Verrouiller la liberté d'investissement en empêchant l'usage de critères éthiques qui pourraient fragiliser les industries souveraines (nucléaire, armement) par désinvestissement.
L'amendement cherche à neutraliser une notion qui, selon l'auteur, permettrait d'orienter les capitaux privés vers l'exclusion de secteurs jugés éthiques mais essentiels à la souveraineté nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la distinction entre la gestion financière classique et l'investissement intégrant des critères extra-financiers (ESG), acceptant ainsi le risque que ces critères puissent, par définition, exclure certains secteurs industriels ou énergétiques.
Exposé sommaire
Le terme d'Investissement Socialement Responsable (ISR), est un terme flou et mal défini, adapté d’un concept anglo-saxon, qui rassemble toutes les démarches qui consistent à intégrer des critères extra-financiers c’est-à-dire concernant l’environnement, les questions sociales, éthiques et la gouvernance dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles.
Ainsi, par la notion "d'Investissement Socialement Responsable", on entend notamment la mise en place de fonds d’exclusion (également dénommés "placements éthiques") : qui excluent, pour des raisons morales ou religieuses, les investissements dans certains secteurs comme l’armement, le jeu, le tabac…voire des activités considérées par leurs détenteurs comme dangereuses pour l’environnement : comme les OGM, ou le nucléaire.
La mention de "l'Investissement Socialement Responsable" présente dans cet article exclut ainsi sciemment tout investissement dans des secteurs clés pour la souveraineté française comme le nucléaire, allant ainsi à l'encontre du Projet de loi voté il y a peu, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Cet amendement vise ainsi à supprimer la notion "d'Investissement Socialement Responsable".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).