Amendement n° 663 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑41‑2. – À compter du 1er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret. »
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Interdit l'exportation de déchets contenant des métaux stratégiques pour favoriser le recyclage national.
Intention : Verrouiller le territoire national sur les ressources critiques en empêchant leur sortie sous forme de déchets pour sécuriser l'approvisionnement industriel futur.
L'amendement visait à transformer une interdiction d'exportation de déchets en un levier de souveraineté industrielle. En ciblant spécifiquement les métaux stratégiques (lithium, cobalt, terres rares, etc.), l'auteur cherchait à empêcher la fuite de ressources critiques vers l'étranger sous forme de déchets, afin de garantir que la matière première nécessaire à la réindustrialisation verte reste sur le territoire français pour être recyclée. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la liberté de flux des déchets ou considère que l'encadrement actuel est suffisant, refusant ainsi de créer une exception de souveraineté qui contraindrait le marché international des déchets.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, une cinquantaine de métaux et matières sont considérés comme stratégiques, dont le lithium, le cobalt, le gallium, le tungstène, le platine, le palladium, le fluor, le graphite, ainsi que les terres rares. Indispensables à l’industrie et à la fabrication de produits high tech destinés au grand public, ces métaux ne sont disponibles qu’en quantité limitée. Aussi, le recours au recyclage permettrait de limiter les besoins de production de métaux stratégiques.
Cet article affiche donc la volonté de ne plus accepter l’exportation de déchets comportant des métaux et matières stratégiques, afin de permettre leur revalorisation via le recyclage, base cruciale d’une maîtrise des coûts matières et d’une moindre exposition à des approvisionnements internationaux comme l’a démontré le plaidoyer « Supply Chain Circulaire, pivot de la réindustrialisation verte »
Cet amendement a été travaillé avec SOROA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).