Amendement n° 660
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ».
Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 du code monétaire et financier, des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège en France et exerçant dans un secteur stratégique.
Le référentiel de labellisation, la définition des secteurs stratégiques concernés et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis du Haut commissaire au plan.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un label pour les fonds investissant dans des secteurs stratégiques français, entre soutien à l'économie nationale et risque de dirigisme étatique.
Intention : Inciter les investisseurs institutionnels à privilégier le capitalisme national en créant un outil de distinction de marché sous contrôle étatique.
L'amendement visait à introduire un levier de politique industrielle par le biais de la finance verte/responsable. En proposant un label calqué sur l'ISR, l'auteur cherchait à orienter les flux de capitaux privés vers des secteurs jugés vitaux pour la souveraineté française. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer au pouvoir exécutif (via décret) la capacité de définir et de labelliser les priorités économiques du pays, préférant laisser le marché ou des régulations existantes agir sans créer de nouveau dispositif de distinction incitatif qui pourrait être perçu comme une manipulation de l'épargne.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la création, par décret du ministre de l’Economie et des Finances, d’un label, sur le modèle du label ISR (investissement socialement responsable), bénéficiant aux organismes de placement collectif qui proposent des produits financiers incluant des actifs d’entreprises françaises présentes dans un secteur stratégique.
La définition des secteurs stratégique est également renvoyée par décret pris après consultation du Haut-commissariat au plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).