Amendement n° 659
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « relocalisation ».
Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des titres associatifs mentionnés à l’article L. 213‑9 du code monétaire et financier, des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant relocalisé au moins une partie de leur production sur le territoire national.
Le référentiel de labellisation et les modalités de certification et de contrôle sont définis par décret pris après avis du Haut commissaire au plan.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un label financier pour les produits investissant dans des entreprises ayant relocalisé leur production.
Intention : Utiliser la puissance de l'épargne et des labels financiers pour subventionner indirectement la réindustrialisation nationale en orientant les flux de capitaux vers les entreprises relocalisées.
L'amendement visait à introduire un levier financier incitatif pour la réindustrialisation nationale en créant un label de performance extra-financière spécifique à la relocalisation. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser le mécanisme de la finance responsable (type ISR) pour piloter des politiques industrielles ciblées, préférant maintenir une distinction entre les critères de durabilité environnementale/sociale et les impératifs de souveraineté économique ou de patriotisme industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la création, par décret du ministre de l’Economie et des Finances, d’un label, sur le modèle du label ISR (investissement socialement responsable), bénéficiant aux organismes de placement collectif qui proposent des produits financiers incluant des actifs d’entreprises ayant relocalisé au moins une partie de leur production sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).